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Paragraphe 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

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Article D262-102

Notification des jugements et ordonnances par le secrétaire général

Code des juridictions financières

Article R262-135

Article R262-135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Le contrôle des comptes d'une organisation se limite à ses activités sanitaires et sociales.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des références législatives spécifiques

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références précises aux articles L 312‑1 et L 6111‑1 et reformule la portée du contrôle en termes plus généraux.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social , le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.