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Sous-section 3

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

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Paragraphe 4

Notification et communication des jugements et des ordonnances

D262-102 — D262-110

Code des juridictions financières

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Article R262-134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes et de la gestion des établissements en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut vérifier les comptes de différentes entités et de leurs établissements.

Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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Article R262-135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Le contrôle des comptes d'une organisation se limite à ses activités sanitaires et sociales.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

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