Article R262-131
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des observations définitives en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie trouve une erreur dans un rapport, il peut la corriger après avis du ministère public et envoyer le rapport corrigé.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue à l'article R. 262-125.
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