Article R262-130
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut partager des remarques avec les comptables locaux, le haut-commissaire et d'autres autorités, et envoyer les remarques importantes à la Cour des comptes ou au procureur général.
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
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