Article R262-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations par le président de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le président envoie les observations et les réponses au représentant de l'État et au directeur des finances.
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur local des finances publiques les observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
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