Article R262-121
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroullement des auditions par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les auditions par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie se déroulent en privé et sont enregistrées.
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
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