Article R262-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des comptes des comptables publics par le rapporteur
Résumé Le rapporteur vérifie les comptes des comptables publics et envoie ses recommandations au ministère public.
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14.
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