Section parente

Paragraphe 1

Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Section suivante

Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

R262-72 — R262-83

Code des juridictions financières

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Article R262-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du contrôle des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les responsables de comptes sont informés lorsqu'on contrôle leurs comptes, avec les détails de la personne en charge et de la période contrôlée.

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.

La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

1 version

Article R262-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des comptes des comptables publics par le rapporteur

Résumé Le rapporteur vérifie les comptes des comptables publics et envoie ses recommandations au ministère public.

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14.

1 version

1 cité

Article R262-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si le ministère public ne trouve rien à reprocher à un comptable public, il peut le décharger de ses responsabilités et informer tout le monde de cette décision.

Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.

Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.

L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés.

L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

2 versions

1 cité