Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions particulières

Article suivant

Article R253-13

Application des dispositions du contrôle des conventions relatives à des délégations de service public dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code des juridictions financières

Article R253-12

Article R253-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions régissant le contrôle budgétaire des établissements publics d'enseignement local

Résumé Le contrôle des budgets des écoles locales suit des règles précises.

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.