Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article suivant

Article R253-7

Dispositions de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin

Code des juridictions financières

Article R253-6

Article R253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles de contrôle des dépenses de Saint-Barthélemy sont fixées par des articles du code.

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.