Article R253-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires à Saint-Barthélemy et ses établissements publics
Résumé Les contrôles financiers à Saint-Barthélemy se font selon des règles précises.
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.
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