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Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

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Article R253-2

Application de l'article R. 231-16 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604

Code des juridictions financières

Article R253-1

Article R253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires

Résumé Les anciennes règles de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II s'appliquent encore pour la chambre du contentieux de la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Précision sur l’applicabilité par rapport à un décret

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure au décret n°2022‑1604 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière.

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Version 4

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Simplification et généralisation de l’application

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée avec un article spécifique et une condition de substitution des références aux chambres d’audit à une déclaration générale indiquant simplement que les dispositions réglementaires s’appliquent.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.

Version 3

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Suppression de la disposition relative aux directeurs départementaux et receveurs particuliers

Résumé des changements La deuxième disposition a été supprimée, ne laissant que la référence à la chambre territoriale des comptes.

En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015

L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :

1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;

2° (Supprimé)

Version 2

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Modification du champ d’application aux responsables financiers locaux

Résumé des changements L’article remplace désormais les références aux trésoriers‑payeurs généraux par celles aux directeurs départementaux ou régionaux (le cas échéant), tout en conservant l’échange vers le représentant de la direction générale.

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :

1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011

L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :

1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".