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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R253-1

Code des juridictions financières

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte