Article D231-31
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise des comptes apurés
Résumé Les comptes des communes de moins de 2 000 habitants doivent être envoyés aux trésoriers ou receveurs d'ici le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice.
Mots-clés : comptabilité collectivités territoriales délais apurement administratif
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
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