Article R273-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes peuvent être partagés après une réunion de l'assemblée de la Polynésie française.
Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.
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