Article D231-25
Abrogé depuis le 2003-03-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en jeu de la responsabilité du comptable
Résumé Quand les règles de l’article D. 231‑24 ne sont pas respectées, le trésorier ou le receveur envoie un arrêté de charge provisoire à la chambre régionale des comptes, qui peut alors juger le comptable en débet.
Mots-clés : Responsabilité comptable Procédure administrative Trésorerie Comptes publics Chambre des comptes
Lorsque les conditions fixées à l'article D. 231-24 ne sont pas réunies, le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable.
Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire, mettre le comptable en débet par jugement définitif.
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