Article D231-20
Abrogé depuis le 2003-03-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréciation du seuil de 2 millions de francs de recettes ordinaires
Résumé Chaque année, on vérifie si les recettes ordinaires d’une commune ou d’un groupement dépassent 2 millions de francs, en se basant sur leur compte administratif.
Mots-clés : Finances locales Recettes Seuils Comptes administratifs
Le seuil des 2 millions de francs de recettes ordinaires prévu à l'article L. 211-2 est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.
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