Article D231-19
Abrogé depuis le 2003-03-07
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Appréciation du seuil de 2 000 habitants pour les groupements de communes
Résumé Le seuil de 2 000 habitants est calculé en additionnant la population de toutes les communes membres d'un groupement.
Mots-clés : Population Groupements de communes Seuils administratifs
Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
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