Article suivant

Article R311-1

Siège de la Cour d'appel financière

Code des juridictions financières

Article D231-18

Article D231-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de 3 500 habitants pour l'évaluation des comptes

Résumé Chaque cinq ans, on vérifie si une commune compte plus de 3 500 habitants pour décider de son traitement comptable, en se basant sur le dernier recensement.
Mots-clés : Population Comptabilité Recensement Communes Seuils

Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2003

Abrogé le dimanche 8 juin 2003

Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.