Article R221-9
Abrogé depuis le 2002-09-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen et publication des listes d'aptitude des conseillers
Résumé La commission examine les dossiers, auditionne les meilleurs candidats, classe les retenus par mérite, publie la liste au Journal officiel et la rend valable 12 mois.
Mots-clés : procédure de nomination commission d'examen liste d'aptitude publication officielle délai de validité
L'examen des titres prévus par l'article L. 221-7 comprend :
a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
Chaque liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
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