Article R142-2-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du ministère public au dossier de l'affaire
Résumé Le ministère public peut consulter le dossier de l'affaire quand il veut.
Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.
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