Article R142-2-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotation des actes et pièces de procédure
Résumé Le greffe numérote chaque document de l'enquête dès qu'il l'obtient.
Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
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