Article R142-2-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément d'instruction en cas de demande du ministère public
Résumé Si le ministère public demande plus d'informations, un juge est nommé pour les obtenir.
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
1 version