Article R142-2-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des nouvelles observations ou pièces
Résumé Si de nouvelles preuves sont ajoutées après la clôture de l'instruction, les autres parties doivent en être informées avant l'audience.
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter avant l'audience.
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