Article R142-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du rôle des audiences par la Cour des comptes
Résumé Le président de la Cour des comptes décide quelles affaires seront jugées et peut les transférer à une formation plénière si besoin.
Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public.
Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.
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