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Section 2

Exercice du droit de communication

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Article R141-6

Communication des rapports des institutions et corps de contrôle à la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R141-5

Article R141-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux biens des organismes contrôlés par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut vérifier les biens et les travaux des organismes qu'elle contrôle.

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.

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Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.