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CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

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Section 3

Dématérialisation des échanges

R141-7 — R141-9

Code des juridictions financières

Section 2 : Exercice du droit de communication

Article R141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des rapporteurs de la Cour des comptes

Résumé Les rapporteurs peuvent demander à voir et utiliser les documents et systèmes informatiques des administrations.

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :

1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;

2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;

3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.

La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Article R141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux biens des organismes contrôlés par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut vérifier les biens et les travaux des organismes qu'elle contrôle.

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.

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Article R141-6

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Communication des rapports des institutions et corps de contrôle à la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut recevoir des rapports de contrôle via le procureur général.

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

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