Article R141-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des rapports des institutions et corps de contrôle à la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes peut recevoir des rapports de contrôle via le procureur général.
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
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