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Article R134-2

Coordination des contrôles entre la Cour des comptes et les administrations

Code des juridictions financières

Article R134-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi annuel des relevés de contrôles à la Cour des comptes

Résumé Les ministres doivent envoyer chaque année, avant le 1er octobre, un rapport de contrôle à la Cour des comptes.
Mots-clés : Sécurité sociale Contrôle Cour des comptes Gouvernance Finances publiques

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2.