Retour à la section

Section 2

Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Article suivant

Article R112-16

Nomination des auditeurs à la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R112-15

Article R112-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment par les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Résumé Les conseillers maîtres et référendaires doivent prêter serment avant de commencer.

Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des conditions de prise du serment

Résumé des changements La nouvelle version limite la prise du serment aux conseillers qui n’ont pas déjà juré sous l’article L 220‑4, alors qu’auparavant tous les conseillers devaient prêter serment.

Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.