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Article L251-1

Objet des rapports publics de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L250-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles de contrôle des comptes à Mayotte

Résumé Quand le président du conseil général prend le relais, plusieurs règles de contrôle des comptes entrent en vigueur à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte gouvernance contrôle des comptes transfert de pouvoir

Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le jeudi 22 février 2007

Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.