Article L220-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Grades des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé L'article décrit les différents postes de juges dans les chambres régionales des comptes.
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
2 versions