Article L220-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les règles des magistrats des chambres régionales sont spécifiques, sauf si elles entrent en conflit avec celles de l'État.
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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