Article L220-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent pas être déplacés sans leur accord et ne doivent pas faire d'autres tâches publiques en dehors de leur travail.
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.
Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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