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Sous-section 2

Magistrats du ministère public

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Article L212-7

Personnes pouvant être mises à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L212-6

Article L212-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des magistrats dans les fonctions du ministère public

Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent travailler au ministère public, mais ils peuvent être licenciés, et cette décision peut être annulée.

Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

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Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.