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Sous-section 2

Magistrats du ministère public

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Article L212-6

Délégation des magistrats dans les fonctions du ministère public

Code des juridictions financières

Article L212-5

Article L212-5

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Représentants du ministère public dans les chambres régionales des comptes

Résumé Les chambres régionales des comptes ont des représentants du ministère public qui travaillent avec le procureur général de la Cour des comptes.

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

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Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.