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L212-7

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

Article L212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants du ministère public dans les chambres régionales des comptes

Résumé Les chambres régionales des comptes ont des représentants du ministère public qui travaillent avec le procureur général de la Cour des comptes.

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

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Article L212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des magistrats dans les fonctions du ministère public

Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent travailler au ministère public, mais ils peuvent être licenciés, et cette décision peut être annulée.

Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

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