Article L212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition ou détachement des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Des juges peuvent être envoyés temporairement vers des chambres régionales des comptes.
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.
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