Article L212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes a un président, un vice-président et au moins deux autres juges. Les présidents doivent être choisis de manière à ce que les hommes et les femmes aient les mêmes chances.
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
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