Article L211-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes peut vérifier les décisions des sociétés d'économie mixte locales.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
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