Article L211-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions de délégation de service public par les chambres régionales des comptes
Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les accords de délégation de service public.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
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