Article L211-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des filiales des organismes publics
Résumé La chambre régionale des comptes peut vérifier les comptes d'une filiale d'un organisme public si celui-ci possède plus de la moitié du capital ou a un pouvoir de décision important.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Filiales Gouvernance Chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-4, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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