Article L211-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des collectivités territoriales par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie que les recettes et dépenses des collectivités et établissements publics sont correctes et que les fonds sont bien utilisés.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Collectivités territoriales Gestion budgétaire
Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application de l'article L. 211-1, la chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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