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Section 2

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

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Article L273-6

Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires

Code des juridictions financières

Article L273-5

Article L273-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires en Polynésie française

Résumé Les budgets des communes et des associations en Polynésie française sont contrôlés selon des règles spécifiques à cette région.

Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une référence à une sous‑division juridique

Résumé des changements L’article précise désormais qu’il s’agit de la *section 1* plutôt que simplement le *chapitre II*, limitant ainsi l’application aux dispositions spécifiques de cette section.

Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.

Version 2

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Réduction du champ d’application du contrôle

Résumé des changements Le texte réduit le champ d’application du contrôle en ne couvrant plus que les actes budgétaires, excluant la surveillance de l’exécution du budget.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.