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Section 2

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

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Article L273-7

Entrée en vigueur du contrôle des actes budgétaires en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L273-6

Article L273-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires

Résumé La chambre territoriale des comptes utilise des pouvoirs spécifiques pour examiner les affaires qui lui sont confiées.

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

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Révision de la liste des pouvoirs

Résumé des changements La chambre territoriale des comptes voit sa liste de pouvoirs modifiée : le pouvoir prévu à l’article L 272‑42 est précisé en sous‑article – 1, un nouveau pouvoir à l’article L 272‑49 est ajouté et le pouvoir à l’article L 272‑44 est supprimé.

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50.