Article L272-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretiens préalables aux observations provisionnelles
Résumé La chambre peut discuter avec un représentant de l'organisme avant de faire des remarques temporaires.
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.
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