Article LO272-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production des comptes des comptables du territoire et de ses établissements publics
Résumé Les comptables de la Polynésie française doivent montrer leurs comptes à temps.
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
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