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Jugement des comptes

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Article L272-34

Compétence de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française pour juger les comptes des comptables publics

Code des juridictions financières

Article L272-33

Article L272-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production des comptes par les comptables communaux

Résumé Les comptables des communes doivent donner leurs comptes à la chambre territoriale des comptes dans les temps.

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la source normative des délais

Résumé des changements La source des délais pour produire les comptes est passée aux décrets du Conseil d'État, remplaçant ainsi les règlements.

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.