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Jugement des comptes

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Article L272-37

Condamnation des comptables publics et des commis d'office en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-36

Article L272-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production des comptes par le commis d'office

Résumé Le commis d'office doit envoyer ses comptes à temps, sinon il recevra une lettre de rappel.

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

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Version 1

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.