Code des juridictions financières

Article L272-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française pour juger les comptes des comptables publics

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française juge en premier les comptes des comptables publics.

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une clause de réserve

Résumé des changements La clause « sous réserve de l’article L. 272‑57 » a été retirée, supprimant ainsi la condition préalable à la compétence de la chambre territoriale des comptes.

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Version 2

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Suppression de la qualification temporelle dans le champ d’action

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’expression « à titre provisoire ou définitif », indiquant que la chambre peut statuer sans préciser si sa décision est temporaire ou finale.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 272-57.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 272-57.